la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié de

, a vendu les appartements composant celui-ci en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l administration fiscale, considérant que les travaux effectués n étaient pas assez importants pour

achevés et l'immeuble ayant été partagé en appartements, a vendu ces derniers en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l'administration des Impôts a considéré que les travaux effectués

Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie le 15 janvier 2018. 5. Par lettre du 17 janvier 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 6.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après que le directeur départemental du travail lui eut, le 3

de rechercher des possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant

ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail

l'office notarial de la SCP Roux-Trepoux, se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement au titre de la TVA immobilière rendue applicable à leur acquisition en raison des importants travaux

fermeture du centre de la rue du Bessin, l'employeur lui a notifié son affectation au centre d'auto-dialyse Pasteur Vallery Radot situé dans le 13e arrondissement ; que faisant valoir que cette mutation

société Habitat France le 8 février 1983 en qualité de responsable de coffre et qui a accédé le 16 août 1990 au poste de directrice de magasin, a été affectée, par avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

Y... prenait acte de la rupture du fait de l'employeur; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant les

uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. 9.

de travail. 4.

, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

travail a déclaré le salarié à l'issue des deux examens médicaux en date des 9 et 24 avril 2003 "inapte définitif en tant que chef d'atelier" et a proposé comme reclassement "un travail dans un bureau

auprès du responsable de l'agence de Bourg-en-Bresse ; qu'à la fin de l'année 1991, l'employeur a pris la décision de la muter à l'agence de Lons-le-Saunier ; que la salariée ayant refusé cette mutation