de conserver les preuves ou indices matériels   ; -     d’empêcher une pression sur les témoins, sur les victimes   ; -     d’empêcher une concertation frauduleuse

de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

en examen intervenue le 7   octobre 2004 pour des faits d’organisation ou de direction d’une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, de détention d’armes et de munitions

requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris, le 20 mars 2000, à trois mois d’emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et détention frauduleuse

son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse

mitrailleur, un revolver de calibre 6,35 mm, un pistolet de calibre 22 mm, un pistolet de marque Mauser, un revolver de calibre 357 mm, un pistolet de marque Steyr, un fusil d'assaut de marque SIG, des munitions

S’agissant des faux, [P.A. et P.E.] ne sont pas, en l’état recevables en leur constitution de partie civile, en ce que ne pouvant ignorer le caractère nécessairement frauduleux d’opérations comptables

Cette affirmation est la seule qui concerne son épouse, mais elle ne saurait mener à la conclusion qu’il y avait entre eux une entente frauduleuse visant l’obtention d’un profit illicite.

fondations de droit civil allemand ne sont pas des trusts anglo-saxons ; elles ne relèvent pas de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 créée pour sanctionner les fraudeurs

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

solidairement Mesdames X... et B... à lui payer les sommes de 335 388 euros en remboursement du prix de vente du bien immobilier situé ... sur Marne et de 16 401 euros en remboursement des droits de mutation

C'est dans ces conditions que, par jugement du 18 juillet 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a : - dit que c'était de façon frauduleuse et en violation de ses obligations contractuelles que

[le requérant], représentant de la société E., s’est frauduleusement approprié plus de 1,5 milliard de lei. Il a reçu diverses sommes provenant de plusieurs pharmacies de Braila et de Galați.

Le 20 novembre 2018, la salariée a ensuite fait l'objet d'une mutation disciplinaire, qu'elle a refusée.

de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

le notaire connaissait parfaitement l'immeuble litigieux dès lors qu'il est mentionné dans l'acte de vente au titre de l'origine de propriété, que la même étude avait eu à connaître des précédentes mutations

Cette dernière fait suite à la subtilisation et à une tentative d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire professionnelle appartenant à votre Dpx pour un montant total d'achat en ligne s'élevant à

celle du management du groupe et d'avoir refusé de reporter à compter de mars à Steve B... alors que la seule divergence entre les deux hommes qui résulte du dossier est relative aux agissements frauduleux

Suivant récipissé de déclaration de mutation du 27 mai 2004, M.

vertu d'un mandat apparent de la société CIT - que la vente était parfaite au prix de 190 561,27 € outre la commission d'agence de 7 622,45 € et à charge pour l'acquéreur de régler les droits de mutation