La désignation sera faite lors de la première ordonnance rendue dans la procédure et le nom du juge-rapporteur sera communiqué aux parties ainsi que, le cas échéant, le nom de celui qui, conformément au

L'article 458 du même code dispose que 'Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

Le jugement doit être motivé.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2016 *** N° de MINUTE :16/ N° RG : 15/04422 Jugement (N° 2014015890)

que l'impartialité et l'indépendance de ce juge chargé de la mise en état et du rapport de délibéré doit être sérieusement suspectée ; - juger que Messieurs [Z], [M] et [H] n'ont pas pu bénéficier

non contre des personnes (in personam) ; " que le Code de procédure pénale ne fixe aucune règle dont dépendrait le choix d'indiquer ou non, dans cet acte, le nom des personnes contre lesquelles ont

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

dont le nom suit:   MM.

La société Vitamin Events soutient qu'ayant son siège social en Gironde et n'ayant jamais eu affaire aux juridictions avignonnaises auparavant, elle ne connaissait pas le nom des juges composant ces juridictions

la ligne téléphonique de la personne visée dans le rapport et résidant à PraLou, ne mentionne pas sous la signature d illisible du juge le nom de celuici, cette signature est la même que celle qui est

Selon le Gouvernement, ce magistrat avait été dûment remplacé et, par omission manifeste, le nom du juge remplaçant ne figure pas dans le texte de l'arrêt rendu par la haute juridiction. 12.

L'article 458 du même code précise que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

Sur la validité du jugement déféré Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

d'instruction de Nantes, mais non à l'égard de la juridiction saisie ; que cette décision constituant un acte d'administration non revêtu de l'autorité de la chose jugée est susceptible de modification

déclaré recevable en son intervention, - juger irrecevable et rejeter l'appel incident formé par la société CFC Experts contre le jugement du 20 octobre 2006, - juger mal fondés et rejeter les appels

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F336 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

Belgique [1] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A de la Cour [2] , en une grande chambre composée des juges dont le nom suit:   MM.

Dès lors il y a lieu de les écarter des débats. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée': Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir

sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement des indemnités afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, juger

Portugal [1] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A de la Cour [2] , en une grande chambre composée des juges dont le nom suit:   MM.