attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile le jugement doit indiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le

des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a notifié le licenciement de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, statuant à nouveau, - condamner la société [2] à lui verser 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier

harcèlement par l'employeur et de sa volonté de dévaloriser la salariée, quand la rupture résultait, non pas du licenciement à l'initiative de l'employeur, mais d'une prise d'

Y... caractérisant un manquement aux règles de discipline, ne pouvaient donner lieu à un licenciement selon la procédure légale, qu'en cas de récidive, laquelle n'était pas établie, et à défaut, après

d'indemnité compensatrice de préavis, 33 657,72€ d'indemnité pour travail dissimulé, 5 500€, au total, en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la

financière à l'obligation de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié, de le débouter

convention collective et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté

en vertu du principe de non-cumul ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement avaient

Licencié le 16 novembre 2018 pour faute simple non privative des indemnités de rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que : 1 / l'employeur ne peut procéder à la substitution d'un contrat de travail à durée indéterminée

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est .

; 3 / qu'en affirmant dans son dispositif que le licenciement de M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que si l'acte de poursuite fait référence aux multiples aspects de la procédure de licenciement collectif

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, d'ordonner la remise au salarié d'une attestation destinée

l'ont obligée à procéder au licenciement économique de Mme [K] ; qu'elle a dû fermer quelques boutiques et réduire le personnel.