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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fa

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

- condamner la Comédie Française à payer à Mme [I] en application de l'alinéa 2 de l'article L 331-1-3 du code de la propriété industrielle à titre de dommages et intérêts forfaitaire pour exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100949

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Alors, d'une part, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003601_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a instauré des servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD004662699

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

Article 20 : The PCN is not the successor of the former Romanian Communist Party, with which it has no connection; it represents the continuation of the resistance against the Communist Party prior to

Source officielle
CC

comm

6079d6429ba5988459c5a3ce

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

QUE CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE SON BAILLEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc3e

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n'était pas

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423fa

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

, EN ONT SOLLICITE CHACUN L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LES BIENS DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT SOLLICITEE CONSTITUAIENT, NON

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d0e

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000017579448

—

—

—

Accord du 25 janvier 2007 relatif à la prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime, des exploitations horticoles de Haute-Normandie et des exploitations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00353

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

X... et Y... ont concédé à la société Emballages Las une licence non-exclusive d'exploitation d'un brevet européen portant sur la fabrication d'emballages bois à éléments comportant des surfaces imprimées

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000022797376

—

—

—

Accord du 22 septembre 2009 relatif aux frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021213237

—

—

—

Accord du 19 juin 2009 relatif aux frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Orne

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046721635

—

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Avenant 4 accord régional du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042652163

—

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Avenant 7 à l'accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051745824

—

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Avenant n° 1 à l’accord du 05/04/2011 sur la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021284926

—

—

—

Accord du 18 juin 2009 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cea

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNH France, venant aux droits des sociétés New Holland

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021027196

—

—

—

Accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture,

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d842

Cassation

12 mars 1965

12 mars 1965

CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SCIERIE ET LA PARQUETTERIE, ET NON

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu LA FERME DU NON TARISSEMENT

SIREN 378375422Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

13/06/2024

Voir →

Radiations

E-commerce exploitation de boutiques et vente de produits non réglementé dans le domaine de vêtement, BOSSE, James

SIREN 948602057Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

15/02/2024

Voir →

Créations

E-commerce exploitation de boutiques et vente de produits non réglementé dans le domaine de vêtement, BOSSE, James

SIREN 948602057Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

21/02/2023

Voir →

Ventes et cessions

SARL SOCIETE D'EXPLOITATION PEREIRA, PEREIRA, Ligerio, non inscrit au Rcs

SIREN 350591079GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES

Modification survenue sur l'administration. Cession sous acte authentique

27/06/2021

Voir →

Ventes et cessions

SARL D'EXPLOITATION DES ETS DUPARCQ, EURL SOBETRA, NAUDE, DOMENGINE, DORWLING CARTER, Alain, (Non, Inscrit, au, RCS), Simone, (Non, Inscrite, au, RCS), Hortense, Marie, Adrienne, TESSIER

SIREN 413131954GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

Modification survenue sur l'activité, le capital et Le capital variable devient fixe

22/08/2018

Voir →