AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Kuhne et Z..., société anonyme, dont le siège est gare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts,

Albert et Georges Z... l'intégralité des parts de la société à responsabilité limitée Sportonic (la société), une garantie de passif ayant été prévue en faveur des cessionnaires et de leurs ayants droit

Les coordonnées bancaires de la carte Visa Premier de Monsieur X... étaient précisées dans cette télécopie pour garantir cette réservation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En outre, eu égard au chevauchement entre les garanties procédurales prévues à l’article   8 et le droit à un recours effectif garanti par l’article   13, le premier doit être interprété de manière

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie

[C] [C] [C] qui ne peut comprendre que le coût de remplacement des tuiles et non un remplacement total de la charpente.

Il a également rejeté l'appel en garantie formé par la société Qualiconsult Immobilier. 2.

Elle ne démontre pas non plus l'existence de son préjudice.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

à fleur de la frisette (même problème vers la porte de garage), n°14 – crépi extérieur à reprendre par endroit ; et tandis que certains désordres sont des non-finitions : n°7 – accès de vide sanitaire

DEPOT DU RAPPORT, IL A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE NAJAC DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

de tapenade non déclarée n'est pas de nature à mobiliser la garantie découlant des contrats souscrits par Monsieur [M], 'dire et juger qu'elle est bien fondée à refuser sa garantie, à titre subsidiaire

la société des conséquences du sinistre, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'apprécier si l'assureur a manifesté une volonté non équivoque de renonciation à la résiliation du contrat ; que cette volonté non

de garantie et un questionnaire rempli dans le but d'en fixer le montant, la SCI avait eu connaissance de l'existence de la limitation de la garantie et l'avait acceptée, la cour d&apos

mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° M 17-26.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a accueilli l'exception de non-garantie