CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 222 résultats pour « non immatriculation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd58014677427816

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

G... à la place de ce dernier ; que le prévenu a fait immatriculer au nom de son épouse un véhicule Ford Galaxie dont la carte grise avait été oubliée dans la boîte à gants par la Société Eda ; que le

Source officielle

Page 37 sur 2862

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01079

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom, au cours de sa formation avant l'immatriculation ; qu'après avoir constaté qu'à la date du 6 novembre 2007, les sociétés

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABB Industries, société par actions simplifiées, dont le siège est .

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc25

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire, dont le siège est à

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166774

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Après avoir relevé par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation que la proposition de rectification précisait l'impôt, les périodes d'imposition en cause, la base d'imposition ainsi que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

O... demande à l'architecte d'adresser désormais les situations à LMB et non plus à Tenc", et qu'" à ce jour, la salle est exploitée par M. L...

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eb5

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

fait apparaître 7 CV, puissance non mentionnée sur ladite fiche ; qu'il sera remarqué que, pour une puissance administrative de 8 CV, la vitesse maximale apparaissant sur la fiche constructeur est non

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154789

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

actuelle, et/ou tout justificatif d'immatriculation ou de dissolution de la mutuelle n° 59-2624, inscrite depuis le 29 novembre 1971 sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord sous

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe23

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bacca9bf263790305f5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A l'appui de son recours, il fait valoir: -que dès le 22 juin 2017 il adressait un courrier à l'intimée pour lui faire part de difficultés: *livraison à 4,8 km de son domicile, *aspect du véhicule non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01084

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 31 mai 2019, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été l'objet d'une verbalisation, sans interpellation du conducteur, du chef de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e378

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

60794df89ba5988459c48cf2

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

immatriculé [Immatriculation 14] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 14] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation de la ligne téléphonique

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ee4

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100533

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'une société en formation avant son immatriculation sont personnellement tenues des actes ainsi accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, a expressément repris les engagements souscrits ;

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e48

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé (Nouméa, 10

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01161_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

qui suit l'embauchage de toute personne non encore immatriculée et remplissant les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00694

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle