AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd58014677427816
20 avril 2005
20 avril 2005
G... à la place de ce dernier ; que le prévenu a fait immatriculer au nom de son épouse un véhicule Ford Galaxie dont la carte grise avait été oubliée dans la boîte à gants par la Société Eda ; que le
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01079
13 septembre 2017
13 septembre 2017
peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom, au cours de sa formation avant l'immatriculation ; qu'après avoir constaté qu'à la date du 6 novembre 2007, les sociétés
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