d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1176 du code civil sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité quelconque » ; qu'en retenant

une telle copie complète qu'à la condition, fixée par les points 1 et 2, de s'inscrire dans la mission de recherche d'une preuve de la contrefaçon du brevet litigieux, "de sorte que l'objet même de ces

que ne constitue pas une motivation suffisante le fait qu'en l'espèce, l'urgence aurait commandé le choix d'un expert non inscrit, dès lors qu'aucun des experts inscrits n'habitait dans le ressort de

Il s'ensuit que la distinction opérée au sein de l'entreprise n'est pas conforme à celle prévue par la loi.

X... a bien imposé à ces trois salariées des propos et des comportements répétés ayant pour objet et pour effet une dégradation de leurs conditions de travail portant atteinte à leurs droits et à leur

du 11 juin 1985 a seulement prévu l'application de plein droit des lois qui seraient adoptées à compter de son entrée en vigueur ; que le décret du 24 décembre 1986 ne précise pas d'application de plein

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, M.

la combinaison des articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, qu'en l'absence du plan de continuation, les biens non compris dans le plan de cession

de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable

ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

aux chapitres Ier à V du présent titre (…)" et que "lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues

[F] dans ses écritures mais non repris dans son dispositif tenant d'une part, au fait que le jugement est rendu en dernier ressort, et d'autre part au fait que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Y... intervenir sur un sujet non prévu à l'ordre du jour, et en tentant même par son intervention, d'imposer cette discussion, ainsi que cela ressort du procès-verbal de la réunion, et alors que les membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à son employeur, sachant pertinemment que le changement de résidence était une condition sine qua non ; que le salarié fait valoir un "usage" valant avantage acquis selon lequel la règle du lieu de résidence