Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Par Jugement du 4 mars 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Montargis a notamment dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé afférent au local commercial

société Lassere et compagnie, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Nicolas et Vicher, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

, donnés en location à la société Baltayan, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile, Mmes Z... et de A... ont fait connaître à la société locataire qu'en vertu de cette clause le loyer

Toutefois, la requérante règle actuellement sans incident un loyer de 1 198 euros pour un logement de 2 pièces, soit un montant supérieur au loyer du logement proposé qui s'élève à 1 113,45 euros.

Elle déclare avoir repris les versements de loyer à hauteur de 30 euros depuis juillet 2025.

du loyer ; que les AGF ont assigné le 9 février 1993 la société Markdis pour faire fixer le loyer du bail renouvelé pour six ans, à compter du 1er avril 1990 ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt

; AUX MOTIFS QUE, aux termes du quatrième alinéa du chapitre consacré dans le bail à la révision du loyer, à défaut d'accord entre les parties pour le nouveau montant du loyer, le preneur continuerait

de la SIFA, les engagements requis par celle-ci ; que le bail a été renouvelé le 1er janvier 1975 et le loyer annuel porté à 3.585.273 francs par le jeu de l'indice ; que le loyer a été révisé le 1er

commerciaux à savoir : - la procédure enrôlée sous le N°RG 21/09655 en fixation du prix du bail renouvelé au 1er juillet 2017, - la procédure relative à la révision triennale du loyer enrôlée sous le

à usage commercial pris à bail par Mme Y..., aux droits de laquelle est venue la société Hoegen holding, lui a donné congé pour le 29 septembre 1998 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer

Polyclinique La Pergola avait sollicité : *la condamnation du docteur X... au paiement de la somme de 102 912,77 euros et celle du docteur Y... au paiement de la somme de 47 386,79 euros, outre tout nouveau

à usage commercial afin d'y exploiter un hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991) de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à 250 000 francs à compter du 1er octobre 1986 jusqu'au 2

aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.

un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui n'ont pas

En effet, il n'existe aucun écrit ayant constaté le prix d'un nouveau loyer, après renouvellement dont seul le principe avait été accepté, en sorte que la clause de résiliation ne pouvait sortir ses effets

bail, d'un nouveau loyer et d'une nouvelle destination de salon de thé, le cessionnaire la Société IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION déclarant au contraire n'être aucunement lié par quelque disposition que ce

à effet du 1er octobre 2017 ; / dire que le dépôt de garantie sera ramené à trois mois du nouveau loyer ; / dire que le bail doit être renouvelé pour une période de neuf années entières et consécutives

l'écart entre le nouveau et l'ancien loyer ; qu'en ajoutant une condition d'indemnisation tenant à l'équivalence de standings, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant

Estimant que de nouveaux loyers n'étaient pas payés, M. [G] a fait signifier un second commandement de payer aux locataires le 27 novembre 2024 portant sur la somme en principal de 1 500 euros.