La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.

Article 26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61

Code civil

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.

Article 23

—

Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés sont classés au moins en catégorie M3 ou D-s2, d0 à l'intérieur d'une construction close et couverte, et en catégorie M4 ou D-s2, d1 dans les autres cas.

Article 105

—

Les charges de fonctionnement non couvertes par ces recettes sont inscrites au budget du Conseil supérieur du notariat.

Article CO 9

—

. - Les établissements de 4e catégorie ne comportant qu'un rez-de-chaussée peuvent n'avoir qu'une façade sur un passage public ou privé, couvert ou non, d'une longueur maximale de 20 mètres, d'une largeur minimale de 1,80 mètre et aboutissant à ses deux

Article 1

—

En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour

Article R1332-41-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Code de la défense

Le rapport est couvert par le secret de la défense nationale.

Article R231-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 03

Code de la construction et de l'habitation

le contrat mentionné à l'article R. 231-3 précise en outre la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert

Article R557-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou

Article L123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les

Article L5134-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.

Article R112-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés.

Article L382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00

Code de la sécurité sociale

Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes : 1° (Abrogé) 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes

Article R171-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état,

Article R3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Les informations médicales couvertes par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin. L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère médical lui sont transmises par ce médecin.

Article R421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 est délivrée sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne

Article 13

—

-Pour l'application du 2° du II de l'article L. 511-41-3 et du 1° du I de l'article L. 533-4-4 du code monétaire et financier, des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts ou insuffisamment couverts lorsque le montant, le type et la répartition

Article Annexe II Bis

—

DE VIANDE DE VEAU DÉNOMINATION USUELLE DESCRIPTION DES MORCEAUX Filet *** Filet Côte *** Côte première, seconde et filet Escalope *** Quasi affranchi sans aiguillette baronne, noix, noix pâtissière, sous noix, carré couvert

Article 325-40

—

comprenant : 1° Les statuts de l’association ; 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ainsi que l'identité et curriculum vitae de la personne désignée comme responsable des échanges d'informations couvertes

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