pas la nullité -l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'étant pas sanctionnée par la nullité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des actes d'huissier Selon l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont

de l'acte de cession de parts sociales daté du 1er septembre 2022 et enregistré le 06 septembre 2022, et de nullité des actes subséquents, Débouté M.

I... la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi résultant du caractère abusif de l'appel interjeté ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le caractère infondé de l'exception de nullité des actes, l'existence

Appelante de cette décision, la SCP LACOURTE et associés demande à la Cour, en l'infirmant et en statuant à nouveau, de : - débouter la SCI CHANSE de sa demande en nullité de l'acte de prêt consenti

13 octobre 2000 et enjoint de faire radier à ses frais l'inscription de l'assignation enregistrée à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, que l'action tendant à faire constater la nullité

cause de nullité de l’acte, les lots ont été livrés en mai 2010 de sorte que les acquéreurs pouvaient s’apercevoir des non-conformités invoquées dès cette date et leur action en nullité sur ce fondement

partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de signification du certificat délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance et des décisions juridictionnelles

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité

[R] [W] en son incident relatif à la nullité des actes 'notariés', - débouté M.

A l'appui de sa demande, il a invoqué la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Sur la demande de nullité des actes et leur mainlevée, il soutient que le titre exécutoire est prescrit car la signification de l’ordonnance est irrégulière notamment en ce qu’elle a été faite à son épouse

invoqué la nullité de l'acte de vente ; leurs conclusions qui ne tendaient pas à la nullité de la vente n'ont pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en nullité qui aurait

Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même Code et l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure

et à son exécution ou à sa mauvaise exécution ne pouvait pas être opposée pour soutenir la nullité de l'acte extrajudiciaire, sans répondre aux conclusions se prévalant de l'inopposabilité du congé donné

de l'huissier instrumentaire, de sorte que la procédure étant régulière, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance, - que le jugement dont appel

à la signification ; que les modalités de recours ont été mentionnées ; que s'agissant de la nullité d'un acte de procédure, il convient de se référer aux règles posées par les articles 112 et suivants

bien à l'adresse indiquée, ni la mention de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il est vrai que la copie signifiée d'un acte

"alors que pour déterminer si la nullité d'un acte vicié affecte ou non la procédure ultérieure, la chambre d'accusation doit procéder, fût-ce d'office, à l'examen complet de tous les actes de la procédure