Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00052 APPELANTE : Mademoiselle Angélique

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en se fondant, pour apprécier l'étendue de

Il mentionne notamment que l'intéressé a, le 27 février 2020, fait l'objet d'un jugement de la dixième chambre de la cour d'appel de Paris d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une

A, de nationalité camerounaise, né le 24 septembre 1984, a fait l'objet d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 septembre 2019 prononçant à son encontre une peine complémentaire d'interdiction

a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement relativement à la contestation tranchée dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la 6ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai a tranché

Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, greffière ; Après débats à l'audience du 25 Mars 2025, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SARL Forestière Adolphe reçue le 4 octobre 2024 à l'encontre du jugement

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés sur ce point, que les nouvelles infiltrations affectant le toit-terrasse, objet

salariés envoyés à Tahiti servaient effectivement aux frais de nourriture et de logement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est encore dépourvu de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que les juges

juge, autrement que par l'exercice des voies de recours ; qu'elle n'a lieu, selon l'article 1351 du Code civil, qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit

relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du Code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et fondée sur la même cause ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir que leurs

[T] [Y] a été le gérant de la société TMAG, créée en 2003 ; que cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Valenciennes le 23 juin 2008 ; que le

.; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL NE DISTINGUANT PAS LES DIVERS MODES D'EXPLOITATION DONT LE FONDS ENCLAVE PEUT ETRE L'OBJET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE L'INTERET

l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Selon l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Motifs de la décision L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.