AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
4 mai 2026
Nous relevons que le matériel objet du contrat n° 10024243, une pelle Yanmar, a fait l'objet d'un vol et que le locataire a été indemnisé par son assureur Allianz par le versement d'une indemnité de 22.000
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE
5fdb2ed80ab12e04f0354248
1 avril 2019
1 avril 2019
Il apparaît au surplus que la société Charente Libre a omis de restituer le matériel objet des contrats, alors que ces contrats stipulent que la charge de la restitution repose sur le locataire, privant
Source officielle