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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Nous relevons que le matériel objet du contrat n° 10024243, une pelle Yanmar, a fait l'objet d'un vol et que le locataire a été indemnisé par son assureur Allianz par le versement d'une indemnité de 22.000

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE

5fdb2ed80ab12e04f0354248

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

Il apparaît au surplus que la société Charente Libre a omis de restituer le matériel objet des contrats, alors que ces contrats stipulent que la charge de la restitution repose sur le locataire, privant

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TA

2ème Chambre

DTA_2104762_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La facture d'achat par la société Grenke du matériel objet du contrat de location, datée du 7 mars 2019, permet de corroborer le fait que la cession de contrat entre les société Hexapage finance et Grenke

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00133

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

l'action, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Gimpro en radiation des hypothèques grevant les lots immobiliers, objets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300691

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Y... a saisi le tribunal le 24 novembre 2005 pour voir juger qu'il était devenu légitime propriétaire de la maison et du terrain, objet du contrat de location-vente en date du 15 décembre 1974, en application

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d02

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Halji fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions et de l'avoir, par voie de conséquence, condamnée au paiement, alors, selon le pourvoi, que, de première part, il y a changement de l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00008

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Code de commerce ; Alors que, de deuxième part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

Source officielle
CC

soc

613724a1cd58014677417133

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

effectivement anormale, sans en déduire l'existence d'une faute grave de nature à justifier le licenciement de la gérante non salariée, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'objet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100572

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

du prêt, a rejeté cette prétention et accueilli la demande de la société de crédit ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'emprunteuse avait passé commande d'un véhicule conforme à celui objet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300289

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

du contrat doit être appréciée au jour de sa conclusion sans que les parties puissent être contraintes de le modifier ; qu'en relevant, pour écarter la demande d'annulation du contrat d'entreprise conclu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00537

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

.., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1126, 1128, 1131 et 1304 du code civil; ALORS 2°) QUE : la non restitution spontanée du matériel, objet du contrat

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CA

12e chambre

5fdb0db7156140a234917ad2

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

que la société concluante a été contrainte de faire face à un cas de force majeure entraînant l'extinction de l'objet du contrat, -Constater que la société concluante n'a pas rompu le contrat de

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d444a6cdc6046d47592c97

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du contrat de location n° 321746FP0 : * Un ensemble de matériel bureautique, tel que faisant l'objet du contrat de location n° 289300FP0 : * Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201113

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

avocat, Mme X... a fait assigner l'assureur de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement retient que l'objet

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TCOM

chambre 1-5

69d17fefcdc6046d4723ec9c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société NET EAU BIO à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société LEASECOM le copieur objet

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comm

61372323cd58014677405ee1

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

crédit-bail et sa poursuite, la cour d'appel a violé les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en déclarant irrecevable la demande en revendication du véhicule qui avait fait l'objet

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd99cdc6046d47ebcec8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les 2 véhicules ainsi que leur carte grise, objets du contrat, ont été livrés à la SAS LAND TRANSPORT suivant les procès-verbaux de livraison régularisés et signés par la SAS LAND TRANSPORT le 7 juin 2024

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CC

comm

613723e1cd5801467740f61b

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

plus, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution et la libération de celle-ci est totale dans le cas où la faute du créancier ne permet plus d'apprécier la valeur vénale du matériel, objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00788

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la société Thierry Mugler ne justifie pas de l'identité et de la portée de la marque Thierry Mugler qu'elle oppose et qui serait l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00013

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 2°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

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