LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, dans

de travail, touchant à l'accomplissement des visites médicales, et à la prise en compte des observations du médecin du travail ; qu'elle a, par ailleurs, constaté l'accord des parties pour limiter l'objet

que l'exception d'inexécution soulevée par eux constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors sixièmement que l'objet

que l'exception d'inexécution soulevée par eux constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors sixièmement que l'objet

les conclusions de la société des Etablissements Z... et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la cour d'appel a méconnu, dans le même temps, l'objet

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige

[W] n'alléguait aucune faute inexcusable à l'encontre de l'une ou de l'autre de ces deux sociétés, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Il s'en déduit que les conclusions de l'appelant requises dans le délai de 3 mois doivent déterminer l'objet du litige et que l'étendue de ces prétentions est déterminée dans les conditions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Y... et Mme X... avaient contesté, par lettre du 4 janvier 2016, les mesures recommandées, avant le prononcé de l'ordonnance attaquée leur conférant force exécutoire, le juge, qui a méconnu l'objet du

ensemble, les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge est tenu de respecter l'objet

contraire une demande d'aide juridictionnelle comme un acte interruptif de péremption, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN, l'objet

[M] était le bénéficiaire des fonds virés » (ibid.), la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 703 du Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

éducation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; qu'en estimant régulières les opérations de vote faisant application d'un quotient électoral pour chaque scrutin, le jugement a : 1o méconnu l'objet