1993 ; - Qu'elle n'a pas commis de faute dès lors qu'elle a vérifié les déclarations optimistes des locataires qui ont réglé le dépôt de garantie ; R.G.04/6368 - Qu'elle a ainsi rempli son obligation

n'est pas recevable; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SRG avait adhéré en 1970, par l'intermédiaire de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SLAMA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, A, PAR ACTE DE PELLETIER, NOTAIRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1971, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS

unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la société CHJ et le représentant de ses créanciers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

l'hôtelier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement énoncé que l'hôtelier était soumis à une obligation

L'agent de voyages qui fait une offre et reçoit l'inscription d'un client pour des prestations visées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 répond de tout manquement à l'une de ses obligations dont

Sur les deux moyens réunis chacun pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sécurité protection et surveillance (SPS) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juillet 1987) de l'avoir

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 63-4 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Z..., EMPLOYE COMME CO-PILOTE PAR UNE SOCIETE DE TRANSPORT AERIEN, SUIVANT UN STAGE DE FORMATION DE COMMANDANT DE X...

Y..., l'arrêt retient qu'en contractant l'obligation d'assurer "au mieux" les besoins de trésorerie de la société, les actionnaires ont pris l'engagement de se donner les moyens les plus opérants pour

les sociétés intimées ne s'étaient engagées qu'à des obligations de moyen, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

l'arrêt attaqué énonce, que le contrat de mise en pension du cheval ne saurait être entièrement assimilé à un contrat de dépôt salarié, que l'Association le Polo de Paris n'était tenue que d'une obligation

paiement de cette somme en prétendant qu'elle s'était engagée à lui en garantir le remboursement le 30 juin 1990 au plus tard ; Attendu que, pour décider que la banque Saga était débitrice d'une obligation

réparer le préjudice prétendument subi par X..., la cour d'appel a considéré, d'un côté, que si, certes, elle n'a pas pu mettre au point le prototype dans le délai fixé, elle n'était tenue que d'une obligation

personnellement la qualité de commerçant, la lettre d'intention ou de confort, qui ne saurait tenir en échec les règles protectrices du cautionnement, ne peut faire naître à la charge de son auteur qu'une obligation

que la société EDF critique cette argumentation et soutient qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens, en ce que les possibilités techniques ne permettent pas d'empêcher totalement

Tel que l'a rappelé le premier juge, les manquements éventuels du maître d'oeuvre, tenu d'une obligation de moyens, doivent être appréciés au regard de la mission dont il était contractuellement investi