Le président de la compagnie régionale adresse au procureur de la République et au président de la chambre nationale de discipline un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.

Article 4

—

Les compagnies et sections départementales d'hébergement relèvent du préfet du département d'implantation qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F.

Article 5

—

Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale dispose d'un état-major constitué notamment : - d'un bureau des ressources humaines ; - d'un bureau des soutiens et des finances ; - d'une compagnie de sécurité ; - d'un bureau santé

Article EL 10

—

doivent être réservés au service électrique.

Article 1

—

La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication

Article 230-3.31

—

Récipients pour installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés 1.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production

Article 3

—

Ce prix est remboursé sur le taux des tarifs consentis aux administrations de l'Etat par les compagnies de navigation subventionnées et, à défaut de ces dernières, ou s'il ne peut y être recouru par raison de force majeure, sur celui des tarifs de navires

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Article 3

—

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Article D712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.

Article 237-8

—

Lorsque le centralisateur a procédé au versement de la totalité des fonds bloqués correspondant aux indemnités dues aux détenteurs de titres n'ayant pas répondu à l'offre publique, il est tenu d'effectuer une publicité appropriée dans un quotidien d'information

Article L6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 11

Code de la santé publique

Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.

Article 9

—

L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de l'environnement

I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale

Article R1322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

de production de ces eaux est tenu : 1° D'arrêter immédiatement la production d'eaux usées traitées recyclées tant que ces exigences de qualité ne sont pas respectées ou que le danger subsiste ; 2° De mettre en place les mesures de gestion des non-conformités

Article 9

—

représentants, au sein des différents conseils prévus au présent décret, sont répartis en trois collèges électoraux : a) Un collège des professeurs et personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation , sous réserve

Article 41-5

—

Sont susceptibles d'être soumis à une inspection dite " renforcée ” les navires répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur type, de leur ancienneté, de leurs antécédents et de ceux de leur compagnie, et

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