Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
22 janvier 2019
surveillance de ces locaux inoccupés de son seul fait, et qui ont été vandalisés en raison de cette inoccupation avant même le second incendie ; Qu'ainsi, le preneur à manqué à une de ses obligations
Source officielleService des référés
69655475cdc6046d471088d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10127
17 juin 2020
17 juin 2020
; 2° ALORS QUE lorsque les deux cautions s'engagent à garantir la même dette, mais en plafonnant leur engagement, de sorte que la somme de deux engagements est inférieure ou égale au montant de l'obligation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12980
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a270
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Le tribunal de grande instance de Toulouse a, par jugement du 30 janvier 2007, prononcé la résolution du compromis de vente (pour inexécution par les acquéreurs de leur obligation), dit que l'immeuble
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63b91ad4b63d827c909cacc6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Mais cette dernière ne peut sérieusement soutenir n'avoir pas manqué à l'une de ses obligations principales en n'y faisant pas figurer M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991854
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS Sur la délivrance Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63b1
25 avril 2024
25 avril 2024
[U] [E] de s'acquitter de ses obligations. Par exploit de commissaire de justice délivré le 30 novembre 2023, Boursorama SA a assigné M.
Source officielle1ère Chambre Civile
68e581bd0e2901d10fa5b085
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les termes de l’article 1582 al. 1er du code civil, “la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer”.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141aacdc6046d4729c864
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b2421638c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales : D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5eda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
PALAZZO, greffier, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 6 novembre 2015, l'association CAP HABITAT, locataire principal
Source officiellecomm
61372292cd580146773fe985
14 novembre 1995
14 novembre 1995
motif que les parties se seraient accordées sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que le cautionnement est accessoire à l'obligation
Source officiellecomm
6137244ccd58014677414553
11 janvier 2005
11 janvier 2005
garantie, faute de déclaration au passif du redressement judiciaire du débiteur principal ouvert après ce jugement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi
Source officielle4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elles soutiennent que l’absence de tout paiement depuis le mois d’avril 2022 en contrepartie du maintien dans les lieux est constitutive d’un manquement grave à l’obligation principale du preneur justifiant
Source officiellePPROX_REFERES
68e88bb03ea43407b9fbcb51
2 octobre 2025
2 octobre 2025
articles L.632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la demande en paiement de l'arriéré de redevances : Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a0b972daea122dcc70
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00570
7 juin 2011
7 juin 2011
réalisation est immédiate, éventuelle ou conditionnelle, ni suivant que l'acte qui le contient est unilatéral ou synallagmatique ; que, puisqu'un acte de cautionnement prévoit qu'à défaut d'exécution de l'obligation
Source officielleJCP
67f83498cf40727a004476b3
9 avril 2025
9 avril 2025
, puis un second, en date du 16 mai 2024, pour un montant en principal de 2 736,32 €.
Source officielleRéférés
6786cb91df5b5c7d10ca8edc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
Source officiellePage 37 sur 13630