As the authorities had not balanced the relevant interests at stake they had not fulfilled their positive obligation of securing the applicant’s right to respect for her private life.

non sérieusement contestable ; qu'en retenant que « les contestations de la compagnie HDI Global SE ne sont pas de nature à la dispenser de ses obligations envers son assuré » (arrêt attaqué, p. 8), sans

dans l'acte du 19 octobre 1988 n'était pas la contrepartie d'une obligation de non-concurrence proprement dite, mais assurait la loyauté de l'employé qui s'interdisait de communiquer à des tiers les renseignements

les raisons de cette démission (29 août 2014), et n'avait pas jugé nécessaire lorsqu'elle avait saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits minima, de demander

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...

la nullité de la clause à la condition qu'il l'ait respectée ; qu'en se bornant à relever que la clause était nulle faute pour lui d'avoir prévu une contrepartie financière et que l'obligation de non-concurrence

, qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; que la clause de non-concurrence, étant distincte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que le CAUE 56 n'a pas respecté les critères d'ordre du licenciement.

Pologne - 1955/10 Arrêt 10.1.2017 [Section IV] Article 12 Se marier Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle compagne   : non-violation Article 8 Obligations

Pour autant, si le non-respect de son obligation est établi par la Caisse, Madame P...

X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en

les obligations mises à sa charge ; " alors que la décision par laquelle une juridiction ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve pour méconnaissance des obligations mises à sa charge

non-respect, délibéré et systématique, par le groupe Bolloré technologies, des volumes visés à l'article 3 du contrat, avec un écart répété dont l'importance compromettait l'économie de la convention,

cette obligation. 2.

Constatant ce non-respect flagrant, je vous ai demandé des explications. Vous êtes resté silencieux.

[U] pour non-respect de la date limite de dépôt fixée unilatéralement, qu'il ressort des attestations produites et de la réaction de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verjo, société à responsabilité limitée

[B] à la SICA et du non-respect par M. [A] de la clause de non-concurrence ; que M. [Y] et M.

les mêmes obligations, au moment de constituer son réseau de recouvrement, l'URSSAF de l'Oise n'avait aucun droit à recouvrer la CSG et la CRDS dont M.