et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Y... n'a ni réclamé les plis ni fait connaître les motifs de son recours ; que le ministère public a conclu par écrit à la confirmation de l'ordonnance ; que les parties ont été informées que l'affaire

termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en restitution des indemnités dites de congés payés perçues par Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer

invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en infirmant le jugement au motif que les pièces produites par l'intimé étaient insuffisantes, cependant que les pièces

[D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. 8.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2025J00368 Attendu que par jugement en

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office des moyens sans voir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office à l'appui de

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que l'article 13 des conditions générales d'achat dont entendait se prévaloir M.

relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 8.

était (…) caduque'', pour décider d'en ordonner la restitution immédiate à la société Felder KG, aux frais de la liquidation judiciaire, sans inviter les parties à formuler préalablement leurs observations

avaient invoqué le caractère tardif de cet appel de cotisation, le tribunal, qui n'a pas invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, a violé l'article

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de France, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris

débats pour chacun de ces témoins, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties à ce sujet" ; "alors que, premièrement, en passant ainsi outre aux débats, sans même avoir préalablement

et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ;