Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
30 décembre 2010
dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; que si, antérieurement à sa modification entrée en vigueur le 1er janvier 1995, le plan comptable particulier à l'assurance et à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ainsi le seul justificatif communiqué par la société pour expliquer l’absence de comptabilisation de produits est dépourvu de caractère probant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100606
9 juin 2011
9 juin 2011
que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a estimé que la SCP avait fait la preuve, qui lui incombait, de ce que le solde du compte courant correspondait à une écriture comptable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition qui entraînent une sous-estimation
Source officiellecr
61372554cd5801467741cce4
18 février 1991
18 février 1991
de passation d'écritures comptables, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et prononcé sur les demandes de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ont une surface bien plus réduite ; ces comparables ne sont pas pertinents, sans qu'il lui soit nécessaire d'apporter lui-même d'autres comparables ; - par ailleurs, lors de la cession du 27 mai 2014
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
propositions de rectification que l'EURL requérante, qui ne délivre pas de facture ou de note à ses clients, n'a pas été en mesure de présenter les pièces susceptibles de justifier ses écritures comptables
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, expert-comptable du cabinet CBA.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00448
22 mars 2017
22 mars 2017
et omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les demandes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A soutient qu'il n'y a pas eu d'omissions de recettes car, d'une part, l'écart constaté provient du traitement comptable des contrats de délégation de paiement et, d'autre part, les recettes omises trouvent
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9c9
9 janvier 2002
9 janvier 2002
affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la SLPS avait produit deux attestations émanant respectivement d'une employée de bureau et de la comptable
Source officiellecr
61372642cd580146774242a9
14 décembre 2005
14 décembre 2005
déclarait partiellement son personnel, le juge des libertés et de la détention s'est prononcé par un motif inopérant à établir que la soustraction à l'établissement de l'impôt a eu lieu à la faveur d'une omission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00835
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Y... ne pouvait pas invoquer cette double omission dès lors qu'il a été entendu en chambre du conseil le 3 juillet 2007, après plusieurs renvois d'audience, une fois que le liquidateur l'eut informé par
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c66a
22 décembre 1986
22 décembre 1986
Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 24 janvier 1985, qui, sur renvoi après cassation, a, d'une part, condamné X... pour fraude fiscale, omission d'écritures et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10404
14 avril 2016
14 avril 2016
[G], par lesquels elle lui signalait des tâches non effectuées dans les délais ou à effectuer en urgence ainsi que de nombreuses erreurs comptables à rectifier ( absence de justificatifs, défaut de comptabilisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le même contrôle a mis en évidence la comptabilisation, par la SAS SCGP Conseil et Gestion, à titre de charges de l'exercice clos en 2013, d'une somme de 30 324 euros sous un libellé correspondant à des
Source officielle2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b97
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Comme justement retenu par le tribunal, la faute contractuelle de l'expert-comptable, qui était investi d'une mission complète comprenant la gestion des immobilisations, est ainsi caractérisée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - les irrégularités constatées par le service dans la gestion de sa comptabilité sont la conséquence des problèmes de santé de son expert-comptable et de la démission de son assistante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
livrée à un simple " audit comptable ", un tel moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour mettre à même la cour d'en apprécier la portée.
Source officiellecr
61372585cd5801467741e788
29 novembre 1993
29 novembre 1993
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mars 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
Source officiellePage 37 sur 701