de la loi du 29 décembre 1892, de : 1° désigner un expert aux fins de dresser d’urgence un procès-verbal ayant pour objet : - de constater l’état des lieux après la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 1988 du commissaire de la République du Finistère ordonnant des opérations

Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, le syndicat SFPS-CFDT a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation du protocole préélectoral et des élections. 4.

du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Total et Elf exploitation et production ont été conclus, le 28 février 2013, deux protocoles d'accords préélectoraux

suivante : Le 20 mars 2013, les consorts A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer illégal l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 septembre 1985 ordonnant la clôture des opérations

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint Florent le Vieil, de terrains lui appartenant, d'avoir été rendue au vu d'un avis de la Commission de contrôle des opérations

, AU MOTIF QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DEVAIT PARTIR DU JOUR OU LE PROTOCOLE AVAIT ETE CONCLU ALORS QUE, LES SEULS DELAIS DE RECEVABILITE

conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Pendant la période des mois de septembre 2020 à février 2023, la société Carrosserie Xav’ Concept a adressé à l’autorité préfectorale des factures de relance afin d’obtenir le règlement de sa facture émise

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

et du délai d’exécution imposé ; - Sur l’utilité de la mesure : - les opérations de démolition et d’abattage d’arbres en litige portent directement sur des milieux dont la destruction est prohibée

; - Juger qu’elle s’en rapporte sur les autres demandes de la Fédération SUD APT, - Ordonner aux parties le respect du calendrier des opérations électorales tel que fixé par le protocole préélectoral ;

RG 25/03341 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5U présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant Monsieur [C] [O] né le 17 Août 1978 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral

B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations

Ainsi, peuvent être opérées des opérations d'effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup, des tirs de défense, éventuellement renforcée, destinés à défendre directement les troupeaux

B dirigées, d'une part, contre l'arrêté préfectoral du 18 juin 1998 portant déclaration d'utilité publique et, d'autre part, contre le jugement du même tribunal du 3 mai 2001 et l'arrêté préfectoral du

DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE RECOIVENT, PAR ANIMAL VISITE, DES HONORAIRES DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL... ; CET ARRETE DOIT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE

Il a été déclaré d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 prorogé par arrêté du 8 septembre 2006 puis par un décret du 20 octobre 2011.