Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l’appui de cette demande, la société SARL AUX TEMPS GOURMANDS expose qu’elle a fait opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire et que la procédure reste pendante au fond, devant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300891
29 juin 2010
29 juin 2010
l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2008), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à la SCI de la Cense Figaine (la SCI) et débiteurs d'une certaine somme au titre des loyers, ont fait opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c02
12 juin 1998
12 juin 1998
Le 9 juillet 1996, Monsieur et Madame X... ont formé opposition à ce commandement et fait assigner la Société Foncière SOFFIM, devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY-SUR-SEINE.
Source officielle14e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b57
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La société Protostyle appelante fait tout d'abord valoir que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle a bien formé opposition au commandement de payer délivré le 22
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon elles, cette fraude du bailleur qui n'a pour conséquence que de tenter de priver le représentant légal du preneur du délai utile pour s'opposer au commandement, cause nécessairement un grief à ce
Source officielleService des référés
686579c072b7e1b6bf1d7c52
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Parallèlement à cette instance en référé, la société locataire assigné son bailleur devant le tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre civile) afin de former opposition au commandement de payer précité
Source officielleRéférés Civil
SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A
69d0439acdc6046d470999bf
2 avril 2026
2 avril 2026
de loi du 6 juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ; et que la locataire n'a pas réglé l’intégralité des sommes dues ni fait opposition audit commandement, la SCI LMJ a, par acte en date
Source officielleService des référés
65c3d9d3c432ce7d11a6feb2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
[C] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris et a formé opposition au commandement de payer. Par acte extrajudiciaire du 20 avril 2021, M.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par exploit d’huissier du 10 décembre 2021, la SAS SPECTACLES ET COMEDIES a fait assigner la SCI NFI devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles d’opposition à commandement de payer
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9ea
3 avril 2008
3 avril 2008
5 101,55 euros au titre de loyers et charges échus, visant la clause résolutoire insérée au bail conclu le 04.01.1999 ; Une opposition à ce commandement a été faite par la SARL SUDEXPANSION par assignation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301213
14 octobre 2014
14 octobre 2014
avril 2013) que la société civile immobilière 33-35 rue du Pont Neuf (la SCI) propriétaire de locaux à usage de restaurant donnés à bail à la société Xu, a délivré à celle-ci, le 13 juin 2008, un commandement
Source officielleciv2
üe, de sorte que la procédure de saisie immobilière engagéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200260
10 février 2011
10 février 2011
de payer valant saisie des parcelles AD 239 et AD 237 et de l'immeuble édifié sur ces parcelles ; que M. et Mme X... ont alors saisi un tribunal de grande instance d'une opposition au commandement en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035e4d8bbb7f04b03cb49be
3 février 2016
3 février 2016
[S] a fait opposition au commandement de payer qui lui a été signifié le 20 novembre 2008. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ff
29 novembre 2007
29 novembre 2007
X... pour voir juger que le décompte figurant au commandement était erroné.
Source officiellecomm
é une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00721
17 mai 2017
17 mai 2017
Le 28 novembre 2008, la société PL Graf, Monsieur Y... et Madame X... formaient opposition au commandement de payer et assignaient la Selarl A... et Basse ainsi que la société CNP Assurances devant Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6ce
9 février 2011
9 février 2011
Par assignation en date du 27 janvier 2005, la SARL SANTA GIULIA SUD CORSE a formé opposition au commandement de payer devant le Tribunal de grande instance d'AJACCIO.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200055
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Me Jean-Pierre Y... a préparé des actes d'opposition à commandement et assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris, ainsi qu'une assignation devant le Juge de l'exécution pour obtenir un
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61638740947dd77ae6de0277
9 février 2011
9 février 2011
ou sommation de payer ou de respecter les stipulations du bail contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente classe. 5 -'Si, un mois après ce commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3da
21 mars 2008
21 mars 2008
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans " ; Attendu que par jugement du 5 / 3 / 1993, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre, statuant sur des oppositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
9 mars 2016
Karl Andreas X...a formé opposition au commandement. Par jugement du 2 décembre 2014, le tribunal de grande instance de BASTIA a : - dit mal fondée l'opposition de M.
Source officiellePage 37 sur 3841