du 2 novembre 1945 modifiée ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et

4 mars 1947.

du 2 novembre 1945, 432-4 à 432-6 du Code pénal, 63 et suivants, 136, alinéas 3 et 4, 385 et 386, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 49-508 DU 14 AVRIL 1949 ET LE DECRET N° 53-1218 DU 9 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE

121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 2

1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), la subrogation ne peut nuire à

(Cambodge) [Adresse 15] [Localité 66] Madame [L] [WM] épouse [WS] née le 15 Octobre 1948 à Phnom - Penh -Cambodge) [Adresse 15] [Localité 66] Monsieur [AV] [GH] né le 05 Septembre 1946 à [

1956, ensemble celles de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, interprétées à la lumière de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » Réponse de la Cour

article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, modifiée notamment par la loi du 30 mai 1941 ; Vu l'ordonnance

ETAIT ACCUSE D'AVOIR, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, OU SUR UN POINT QUELCONQUE DU TERRITOIRE FRANCAIS, EN TEMPS DE GUERRE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1940 A 1944, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT

qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance

qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 17 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur plainte de A... du chef de diffamation envers un fonctionnaire public a condamné les 2

, LA LOI N 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE

rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959

juillet 1955 modifiée ; Vu le décret n° 49-165 du 7 février 1949 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Monsieur [YH] [UP] né le 24 Février 1945 à [Localité 13] [Adresse 27] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Xavier COTTIN, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Sébastien

de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel précitée, en date du 17 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour recel de vol, a confirmé l'ordonnance