pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et 199 du Code de procédure pénale avait commencé à courir le 15 octobre 2004 et a confirmé l'ordonnance de rejet

de visite et saisies du juge délégué du président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'en statuant sur la contestation de l'ordonnance portant autorisation des opérations de visite

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

qui a prononcé la réintégration d'un salarié protégé, la mise en oeuvre, postérieure à cette ordonnance, d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire qui a entraîné la suspension du

rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 131 '4 du code des procédures civiles d'exécution, et le principe selon

Y... a fait assigner Mme Z... aux fins de voir constater la nullité dudit commandement et voir condamner Mme Z... à lui verser la somme de 61 063,74 euros en exécution de l'arrêt du 2 septembre 2002 ;

En statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée, quand bien même elles seraient formées par un

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

civile ; 2°/ que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ; que l'objet

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que Mme X... a, le 22 février 2000, conclu avec la société Alpes création un contrat de construction de maison individuelle stipulant une durée d'exécution

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à

[C] de sa demande tendant à faire déclarer non avenue l'ordonnance du 6 décembre 2022 sur le fondement de l'article 684 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - déclarer non avenue l'ordonnance

. ; qu'elle a obtenu, par ordonnance de référé du 7 septembre 1990, l'autorisation de faire expulser les occupants des chambres meublées, afin de pouvoir faire exécuter des travaux; que Mme Y... a été

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'aménagement de l'exécution provisoire Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement