Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

du code de la consommation, contre la banque, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur

de virement ; que Jean X... avait déposé plainte, en indiquant que la prévenue s'était présentée au guichet de la banque de Mme Renard avec un ordre de virement de 100 000 francs ; que des paiements

faculté pour les agents de change d'exiger la remise des fonds des titres avant toute négociation au comptant, n'imposait aucune couverture pour ces opérations, concluant que l'importance du solde débiteur

A... en l'espèce, qui a quitté les lieux... ou avec le propriétaire, la société immobilière de Mayotte ; ainsi, par cette pratique, la Sogea s'abstient d'actionner son débiteur mais " oblige " un tiers

du délai pendant lequel la personne mise en examen est demeurée incarcérée, de provoquer un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ;

échus étaient demeurés impayés ; qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée si le consentement de la société n'avait pas été vicié par le fait "que le billet à ordre

, ni d'un contrat de prestations de service ; que le versement de la somme de 47 440 francs n'a fait l'objet d'aucune pièce comptable régulière ; que X... a adressé à son sujet le 10 janvier 1986 un ordre

du Crédit agricole, et chaque acquéreur devra s'engager à verser par chèque à l'ordre du Crédit agricole, sur le compte centralisateur ou à l'ordre du notaire, le montant des acomptes exigibles au fur

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Quentin, agissant poursuites et

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé en audience publique, que cette règle est d'ordre public et que son observation doit

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024

[J], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M.

mentionne que les débats terminés, sur l'ordre du président, l'huissier de service a déposé entre les mains du greffier le dossier de la procédure, à l'exception toutefois de l'ordonnance de mise en accusation

cédé à la société Somatrans Martinique les créances qu'elle détenait sur la société SIMAR ; que la société Somatrans Martinique a cédé à la société Somatrans, envers laquelle elle était elle-même débitrice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Z... coupable de complicité des délits

ainsi qu'au prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée, qui ne constate la présence de l'inculpé que lors des débats, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise du chef du non-lieu partiel prononcé au profit des dirigeants de la CDC ou de toute autre personne du chef de manipulation de cours ou de complicité des délits