Aux termes de l’article L. 161-33 du même code, “l’ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions

qu'en application des articles R. 341-11 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières et les périodes de chômage doivent être comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture

l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture

En outre, il convient de préciser que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la

ouvriers sous décret, qui trouve sa cause dans la suspension du paiement des cotisations afférentes à la prime ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, l'ouverture

l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de fixer à une certaine somme le montant brut de cette allocation, et de dire qu'il sera tenu d'en verser le montant net à l'allocataire, alors : « 1°/ que l'ouverture

En vertu de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption

en Gironde relatif à la prestation de compensation du handicap qui a pris fin à son entrée en établissement lequel a effectué une demande d'ouverture de droits à l'allocation personnalisée à l'autonomie

du droit à pension d'ancienneté normale déterminé par l'article 4 du règlement de la CAREM, lequel dispose que le droit à pension, ouvert en principe à 60 ans, est abaissé, sous certaines conditions,

L’article R. 262-35 du même code précise que : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 et 10 du protocole final du 3 juillet 1975, que les périodes d'assurance à une caisse maladie suisse reconnue ne sont prises en compte pour l'ouverture

personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture

travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre vingt dis jours précédents ; attendu qu'en application de l'article R.313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture

Par décision du 10 juin 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à cette demande et confirmé l'ouverture des droits à perception de Mme B à compter

entre la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône et le requérant, et notamment de la saisine du médiateur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, que le refus d’ouverture

A... de communiquer des pièces nécessaires au contrôle des conditions d'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active.

son premier mari n'avait été transcrit sur le registre d'état civil qu'en novembre 2008 n'autorisait pas la caisse nationale d'assurance vieillesse à fixer au 1er décembre 2008 la date éventuelle d'ouverture

Code de la sécurité sociale prévoit une possibilité d'assimiler les indemnités journalières pour maladie ou maternité à six heures de travail par jour, cette possibilité ne peut jouer que pour une ouverture