Titre 5 : Pénalités, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE., Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Sct. CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité., Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Art. L251-5, Art. L251-6, Art.

LEGIARTI000024751069

—

Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe sur la valeur ajoutée Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Autres produits de nature fiscale et assimilés TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) Amendes et autres pénalités

LEGIARTI000024744065

—

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture. 12.4.

Article Annexe 1

—

A défaut, il est tenu au paiement de la pénalité financière suivante : (montant fixé par décret) € par jour de retard. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation. 6.2.

LEGIARTI000049820192

—

Section 4 : Remises et délais Article 55 Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l'opérateur France Travail

LEGIARTI000049820194

—

Article Annexe

—

Les marchés publics comportant une avance, des pénalités ou des retenues de garanties ne peuvent être exécutés selon un plan de facturation.

LEGIARTI000049821176

—

En cas d'exonération ou de réduction des pénalités, la décision prononçant l'exonération ou la réduction doit être produite. La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché n'est pas exigée au moment du versement de l'avance.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêts des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture du sous-traitant. 13.8.

Article Annexe (suite)

—

Au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé.

Page 37 · 733 résultats

← Précédent