13ème mois dans le cas où le salarié n'avait pas vocation à percevoir une rémunération annuelle versée sur treize mois.

A partir de décembre 1983, cette prime s'appellera 13ème mois » ; que l'examen des bulletins de salaire produits démontre que la prime de 13ème mois a été octroyée et calculée conformément à ces règles

dans la rémunération annuelle brute minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas intégré la gratification du 13e mois

C soutient qu'il n'a perçu qu'une moitié de la prime dite " 13ème mois " au titre de l'année 2018 et n'a rien perçu à ce titre en 2019, 2020 et 2021.

suivant la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué ; Sur les demandes en paiement de sommes

- de fixer le rappel de 13ème mois à 306,71 euros, outre 30,67 euros au titre des congés payés afférents.

SELVI, parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie

€ au titre du rappel de salaire lié au tri sélectif outre 49,50 € pour les congés payés afférents, . 42,00 € pour le 13ème mois, . 3.420,00 € au titre des salaires en nature logement prélevés sur ses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inclusion de la prime de 13ème mois dans l'assiette des congés payés La société RHODIA OPÉRATIONS soutient que la prime de 13ème mois est une gratification et non pas

dans la rémunération annuelle brute minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas intégré la gratification du 13e mois

mois de l'année 2018 ; 250 euros bruts de congés payés y afférents ; 931,50 euros bruts de rappel de prime de 13ème mois de l'année 2018 ; 93,15 euros bruts de congés payés y afférent ; 5.000 euros

son contrat de travail prévoit le versement d'un 13ème mois et qu'elle ne l'a pas perçu pour 2011 au prorata temporis des mois passés dans l'entreprise jusqu'à son licenciement

Le Conseil de Prud'hommes a condamné la SAS ASB Finances au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, prime de 13ème mois, prime de bonus et prime de panier.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Mars 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05551

sur prime d'ancienneté de 4 %, 3 - Sur la demande de rappel au titre du 13ème mois : Exposant qu'une prime de 13ème mois était versée aux salariés, mensuellement, au prorata, Mme [V] sollicite

Sur la demande de rappel de salaire au titre du 13ème mois : [R] [E] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de salaire de 64,93 bruts au titre du 13ème mois et

mois pour l'année 2011, . 674,36 euros au titre du prorata du 13ème mois pour l'année 2012, . 2 000 euros au titre de la prime sur objectif de l'année 2011, . 438,33 euros au titre du prorata de la

agences de voyage et de tourisme qui prévoit que les entreprises s'efforceront dans la mesure du possible d'accorder une gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins six mois

mois versée chaque fin d'année n'ayant pas affecté, par la continuité de son versement, la structure de la rémunération ; qu'il s'ensuit que la gratification du 13ème mois au titre de l'avantage individuel