X... a été nommé agent général d'assurances par la société d'assurances La Concorde, devenue Generali France assurances en 1988, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice d'entrée de 327 000

L. 322-4-20 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour refuser à la salariée le droit à une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture

X... et n'ayant pas reçu son salaire des mois de septembre et d'octobre 1988, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de son salaire et des indemnités de rupture ; que M.

cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de signer un avenant qui devait prendre effet le 1er octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

rémunération suite à au refus de renouvellement son employeur ayant suspendu son contrat de travail, qu'il risque à tout moment une rupture anticipée de son contrat de travail sans pouvoir prétendre au paiement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code

effective, et subsidiairement d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié et en paiement de salaire

LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Alimentaire croisicaise, a été licencié le 2 avril 1992 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 18 septembre 1991; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement

[O] peut donc prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant, justifié et non contesté quant à son quantum, de 23 160,21 € ainsi qu'au paiement des congés payés afférents,

salaire 1 956,00 francs -préavis 4 940,00 francs -congés payés sur préavis 494 francs La réclamation de Madame X... au titre des "congés payés sur rappel de salaire" constitue en réalité une demande en paiement

de reclassement dans la mesure où il a retrouvé du travail avant d'entrer en période de reclassement ; - il ne peut pas plus prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure

X... a démissionné de cet emploi le 14 octobre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une prime de treizième mois et d'une

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice

à durée déterminée, et du 15 avril au 31 octobre 1983, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage

FORMEE PAR HOLLANT, MANOEUVRE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SARL " TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE " (TERH), A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT

Monsieur X..., contrairement à ce que soutient la société A..., n'a jamais donné sa démission ; que dans sa lettre du 28 juin 1999, il se contente de réclamer que lui soit faite une proposition de paiement

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEXPORT AUX MOTIFS QUE SON PERE, FERNAND X..