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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur le partage de responsabilité : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639a
12 septembre 2002
12 septembre 2002
ROANNE Composites conserve la moitié du montant du marché d'entreprise soit 1.036,65 euros, compte tenu du partage de responsabilité, décidé ; que Monsieur Christian X... qui a réglé une somme de 2.000
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
sécurité sociale concernant la répartition prévue au titre de la cotisation AT/MP ou à tout le moins opérer un partage de responsabilité compte tenu de leurs responsabilités conjointes dans l'accident
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201210
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Martin dont le montant du capital constitutif était de 42.987,32 euros au 4 novembre 2003 ; qu'au regard de ces éléments, du partage de responsabilité pour moitié, du montant des débours versés au 31 décembre
Source officielleciv2
60794cc29ba5988459c46b7f
19 février 1997
19 février 1997
qu'utilisait sa camarade Catherine Y..., ses parents ont assigné en réparation les époux Y... et leur assureur la Mutuelle assurance de l'éducation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partagé
Source officielleciv3
613724c4cd58014677418333
26 septembre 2006
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que pour justifier le partage
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474ee
9 novembre 1999
9 novembre 1999
s'assurer que sa cliente n'avait pas été condamnée de ce chef, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et qui n'avait pas à se prononcer sur un partage
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cd8
13 janvier 2004
13 janvier 2004
dans le détail de leur argumentation, que la faute commise par les vendeurs était entièrement absorbée par celle, plus grave, de leur notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a45
8 janvier 1970
8 janvier 1970
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 27 JUIN 1962 A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25066,57 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c4371c
18 juin 1986
18 juin 1986
victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un Tribunal de grande instance, énonce que le préjudice de Mme X... a été évalué par la juridiction pénale devant laquelle Mme X... s'était constituée partie
Source officielleciv2
607943309ba5988459c4171b
18 juillet 1974
18 juillet 1974
CONDUITE PAR RUFFIER, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972, A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE DANS LA MESURE DU PARTAGE
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419a3
12 mars 1975
12 mars 1975
AGRICOLE, ENONCE QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER A CE JOUR A 320000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR COUVREUIL, ET DECIDE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bb2
20 décembre 1988
20 décembre 1988
ceux-ci la réparation de son préjudice ; que les architectes en question ont appelé en garantie la compagnie La Providence, assureur de CMF ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) a partagé
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c453f5
21 novembre 1990
21 novembre 1990
d'accès ne le concernait pas ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la victime n'avait pas commis de faute et qu'aucun partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100222
22 février 2017
22 février 2017
229.786,40 € ; [U] [Y] : 20.859 € × 80 % = 16.687,20 € ; [B] [Y] : 30.046 € × 80 % = 24.036,80 € ; [Y] [U] [Y] : 39.132 € × 80 % = 31.305,60 € ; d'où un solde global, après application du partage
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d29e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[O] [P] à hauteur de 50 % à la société Sanders et partant, 50 % à la Société Transports Peigne, - faire application de la règle de droit en cas de partage de responsabilité en matière d'accident du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91215
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Les défendeurs concluaient à un partage de responsabilité en raison de la faute commise par la victime.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b0
18 avril 2006
18 avril 2006
et ITP : non supérieur à 1 150 euros,- IPP : 24 200 euros, 2- préjudice non soumis à recours : - pretium doloris : 5 000 euros, - préjudice esthétique : 5 000 euros puis de prendre en compte le partage
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8de
28 mars 2008
28 mars 2008
Maître DUBOS, au nom du prévenu Frédéric X..., soutient ses conclusions tendant au partage de responsabilité avec la victime en ce qui concerne les conséquences dommageables et les dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00238
22 février 2022
22 février 2022
Pour dire, statuant sur la réouverture des débats ordonnée par arrêt du 5 mars 2018 sur le recours de la CPAM pour qu'il soit conclu sur le partage de responsabilité à intervenir, que les sociétés [2]
Source officiellePage 37 sur 1343