Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 161 résultats pour « participation de l'entreprise à une grève »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 521-6
L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :
Article L1254-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.
Article D5213-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
Article 3
. §2 - Pour la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 ne correspond pas à l'un
Article L356-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56
contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent chapitre ; 2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 356-2, l'entreprise
Article 6
Si l'entreprise exerce des activités dans le domaine de la production agricole primaire, l'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises d'un même groupe dépasse deux cent quatre-vingt mille euros.
Article D5213-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50
-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes
Article D331-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96
de production exécutive française et l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France, ou tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de production exécutive française.
Article L4352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12
Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie dans la zone concernée.
Article D3661-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89
financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées
Article D5217-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées
Article D6261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées
Article D6361-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64
; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées
Article R3313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73
; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées
Article 1400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés.
Article 2425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
Article 2441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
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