Le présent arrêté est applicable aux diplômes dont les règlements particuliers prévoient cette modalité de délivrance, conformément aux dispositions des décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992 susvisés.

Article 5

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Le jury du concours sur titres est composé comme suit : Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.

Article 6

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Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X.

Article 5

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Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir

Article 335-1.02

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Modalités particulières dans le cas de changement de pavillon 1. Navires existants entrant sous pavillon français (1) Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture-Mission flotte de commerce.

Article 4

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Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.

Article 2

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Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans

Article 230-1.08

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Conformité des équipements Les équipements installés à bord d'un navire et pour lesquels la présente division n'impose pas de conditions d'approbation particulières ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'approbation du livre 3 du présent règlement

Article 18

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L'intendant et les adjoints des services économiques seront recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du corps des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation

Article 5

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Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière

Article 7

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Pour les astreintes et les contraintes particulières de travail auxquelles sont soumis certains personnels, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique

Article 6 bis

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Au plus tard au 1er janvier 2016 et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas dix ans, l'INB n° 141 fera l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'un dossier qui portera en particulier sur :

Article 221-VIII/05

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Adaptation de l'installation du réacteur aux conditions du service à bord L'installation du réacteur doit être conçue en fonction des conditions particulières du service à bord du navire dans toutes les circonstances normales ou exceptionnelles, de la

Article 1

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Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 susvisé compte tenu des modalités particulières ci-après.

Article CH 57

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En particulier, les conduits de fumée, les cheminées et tous les appareils doivent être ramonés et nettoyés une fois par an.

Article 1

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Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui concourent à la mise en œuvre des missions fixées par la loi à celle-ci et recrutés :

Article L6124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la santé publique

Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.

Article Q 45

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Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir en particulier aucune communication directe avec la salle ou ses dégagements et les locaux d'administration présentant des dangers

Article 8

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Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions figurant dans les statuts particuliers des corps de la direction générale des douanes et droits

Article D6152-546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les sages-femmes associées bénéficient, dans les mêmes conditions que les personnels régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière :

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