X..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-17.214 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, a sollicité par lettre du 3 septembre 1995, d'une part auprès du payeur-général du Trésor, d'autre part auprès

Les parties exposent que du 2 juin 2017 au 17 septembre 2017, M.

Les parties exposent que du 1er juin 2017 au 17 septembre 2017, M.

MOYEN A L'APPUI DE CE POURVOI, LEQUEL EST IRRECEVABLE ; ET, A L'EGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LUGASSY, ALORS DE NATIONALITE

de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise aux requérants qui étaient en possession de différents documents officiels attestant leur nationalité azerbaïdjanaise ou confirmant qu’ils avaient exercé

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

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[C] - Moyens des parties M.

Ils exposent au soutien de leur demande subsidiaire d’expertise judiciaire, que les différents DPE produits ont des résultats différents tant s’agissant de la performance énergétique que de la surface.

l'administration par voie électronique ; - l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCGM

, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; ALORS QUE, de première part, en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste

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