aux termes de laquelle, notamment, les livraisons de marchandises défectueuses ou en nombre insuffisant faisaient l'objet de notes de débit à déduire des factures suivantes établies pour des commandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et ceux des établissements de [Localité 1] et le CPHJ, d'autre part, sans jamais faire le lien entre ces éléments et les comptes globaux de l'entreprise, objet de sa mission légale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une rectification de sa situation fiscale pour ces différentes souscriptions, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, société anonyme, dont le siège est ... 423, 94583 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris

établi, le 30 décembre 1997, des actes authentiques qui sont restés sans effet en raison de la non-réalisation des conditions suspensives stipulées ainsi que de l'absence de signature par certaines des parties

différentes de celles du contrat du 30 juin 1995, quand l'identité des parties aux contrats successifs n'est pas une condition de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen La société fait grief au jugement de déclarer sans objet sa demande relative à l'option entre le mandat de M.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, respectivement pour 72 234,48 francs, 166 205,76 francs, déterminés par la différence entre le montant des factures fournisseurs et celui de l'inventaire du début de l'année d'une part et le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié n'a jamais eu, avant sa désignation, une quelconque activité syndicale au sein

X... ; "aux motifs que la présentation par la cour des arguments des parties est compliquée par une argumentation de chacune des parties qui mélange le principe de la diffamation elle-même et les éléments

(Paris Tour Eiffel) le 3 janvier 1989 en qualité d'agent administratif stagiaire ; qu'elle a été affectée à compter du 9 mai 1990 au centre EDF-GDF de Vannes ; que, le 26 juin 1990, elle a fait l'objet