2224, 1282 ancien, 1384 ancien, 1240, 1241, 1722, 1741, 1165 ancien, 1199, 1200 du code civil et 32 du code de procédure civile ; - réformer le jugement s'agissant de l'article l'article 700 du code

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

pourront être recouvrés par la SCP Jeanne BAECHLIN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ont violé l'article 1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois

[F] prie la cour de : vu les articles 455, 458 et 562 du code de procédure civile, vu l'article 1384 ancien du code civil applicable en l'espèce, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même

de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

(p. 16 et 17, D. 1314/8, D. 1314/9) ; 11 ) "alors que les prétendus abus aujourd'hui prescrits ne pouvaient être retenus par l'arrêt attaqué sans s'expliquer sur le mémoire soulignant que Pascal G.

la violation des articles 29 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de

1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Elle précise ne formuler aucune demande à ce titre sur la base de l'article 266 du Code civil.

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

minier dans l'une ou l'autre de ces versions, l'appelant demande à la cour de faire application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil en soutenant que le code minier institue un régime autonome

-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354, 1356 al 3, 1379,1162 code civil Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

pas être estimée comme inutile ou abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a considéré, pour justifier du bien-fondé de la deuxième demande d'assistance

1382 du code civil ; - de condamner solidairement les mêmes à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits

L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

1er de la loi du 31 décembre 1975; 3°) qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait considéré la SCIC comme le maître d'ouvrage délégué de l'opération litigieuse, c'est-à-dire comme le mandataire de la SCI Le