[Z] et font valoir qu'une perte de chance ne peut être indemnisée à hauteur du préjudice prétendument subi, que la perte de chance alléguée est hypothétique, et que le demandeur n'apporte aucune preuve

de La Rochelle, statuant en référé, aux fins de la voir condamnée à lui payer : - une provision de 16.589,81 euros au titre des pertes d'exploitation de la société, - une provision de 5.000 euros

La société GPS 3 Distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de marchandises, alors « que le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2019), recherchant son indemnisation pour la perte d'un investissement dans l'augmentation du capital d'une société dont le principal actionnaire était M.

de l'objet, la perte du document et la perte du contrôle du colis en raison de l'absence d'une procédure de pointage dans les centres intermédiaires au cours du trajet et que cette incapacité à gérer

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Elle ajoute qu'elle a saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une requête en omission de statuer en ce que le tribunal n'a statué que sur la demande en indemnisation des détournements mais a omis

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.

de leur fonds de commerce, et de leur préjudice moral, alors « que celui qui invoque le dol doit le prouver ; que pour apprécier si cette preuve est rapportée, le juge ne peut se fonder exclusivement

des IEG et de la Pers 846, lorsque la commission secondaire du personnel statue en matière disciplinaire, la représentation paritaire doit être maintenue ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'irrégularité

Enfin, le chapitre 'Exclusions' contient un article 13 intitulé 'EXCLUSIONS PERTES D'EXPLOITATION', dont le point 13.6 exclut de la garantie 'les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti'.

S'agissant du préjudice matériel (perte de revenus et perte de chance) : - que, sur la base d'un salaire annuel moyen de 11 950 € et d'une perte de chance de 70 % de continuer à occuper l'emploi occupé

des revenus de famille, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été mise en cause par la partie civile, que faute de connaître le montant de ses débours, il ne peut dès lors en l'état être statué

de salaire alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en allouant à M.

X..., Y... et A..., au service de la société Renault véhicules industriels (RVI) en qualité d'agents de maîtrise au service entretien de son établissement de Vénissieux, bénéficiaient du statut du personnel

Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son

Il ne sollicite pas l'allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération" ; qu'en statuant ainsi, tandis que M.

Philippe X... a été embauché par la société MAINGUY Gilbert, sans contrat écrit, à compter du 29 juin 1981 en qualité de comptable 1er échelon avec le statut d'employé. Il était alors âgé de 24 ans.