A la suite de cet évènement, elle aurait été progressivement mise à l'écart professionnellement jusqu'à son placement d'office en disponibilité pour raison de santé.

En outre, il ressort des pièces du dossier que la décision de placer d'office l'intéressée en congé de maladie a été renouvelée systématiquement depuis le 9 novembre 2023, dans l'attente de l'avis du comité

un plan de formation adapté.

X... en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que nonobstant les irrégularités formelles des arrêtés ordonnant son placement d'office, celui-ci était justifié par son état pathologique préalable

énoncé comme suit la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : «   (...) si l’autorité judiciaire est seule compétente (...) pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée dans le cas d'une décision de placement d'office à l'isolement, cette mesure entrainera incontestablement des effets néfastes et irréversibles

tribunal a accordé une somme de 1055.65 € correspondant à 11 jours de congés indûment déduits, motivant sa décision sur le non-respect par l'employeur de l'article D3141-5 du code de travail, puisqu'il a placé

A la suite d'un avis favorable en date du 9 septembre 2021 rendu par le comité médical, elle a été placée d'office en congé de longue maladie par une décision en date du 15 septembre 2021.

Ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la

n'a pas été précédée d'une attestation médicale ou d'un rapport de ses supérieurs hiérarchiques ; - elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'aucun texte n'autorise l'administration à placer

n'a pas été précédée d'une attestation médicale ou d'un rapport de ses supérieurs hiérarchiques ; - elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'aucun texte n'autorise l'administration à placer

Il fondait sa décision sur une plainte déposée le jour même par le médecin psychiatre de la requérante et sur le rapport d’un commissaire de police demandant le placement d’office de la requérante.

DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE

procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020 sous le n°2008673, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la ministre des armées l'a placée

n'a pas été destinataire de propositions de reclassement avant son placement en disponibilité d'office en violation de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, ni été invitée à solliciter un reclassement

A..., né le 2 juillet 1946 et employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été placé d'office à la retraite à compter du 1er août 2009 au motif qu'il avait

A... a manifesté des intentions belliqueuses renforcées par son placement en détention.

Les dispositions précitées ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office

Par une décision du 21 décembre 2020, puis une décision du 10 février 2021 rejetant son recours gracieux, dont Mme B demande l'annulation, la commune l'a placée en disponibilité d'office.

Il résulte des dispositions précitées, que les conditions à remplir pour qu'un détenu soit placé d'office à l'isolement sont, d'une part, que la mesure constitue l'unique moyen de préserver la sécurité