X... confirme l'avoir vu exercer son activité de manutention lorsqu'il se rendait sur place ; que les nouvelles attestations produits par M.

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

En outre, il ressort clairement des plans, notamment du plan de masse, comme de la notice architecturale, que l'extension, réalisée en lieu et place du préau existant, sera de forme rectangulaire avec

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe . ..; Considérant que le plan de sauvegarde

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

prêt de main d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire ; "1 / alors que le travail salarié se distingue du travail indépendant essentiellement en ce que le salarié se trouve placé

réelle et sérieuse, et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, que le licenciement autorisé par un jugement arrêtant un plan de redressement, mais obtenu par la fraude du

et 15 0000 euros d'amende, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les premier, deuxième et cinquième, solidairement, à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés

le dispositif des jugements du conseil de prud'hommes de Lens de ce que la preuve irréfutable de la fraude alléguée n'était pas établie n'avait pas autorité de la chose jugée. 14.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

l'ordre de la société Facon Deutschland ; que, par cessions de créances, celle-ci a transmis ses droits sur le crédit documentaire à la Deutsche Bank, et à la Bank für Gemeinwirtschaft ; qu'invoquant des fraudes

tromperie ainsi qu'à diverses amendes douanières, au paiement de pénalités proportionnelles, à la confiscation de vin ou au paiement de sommes à titre de confiscation ainsi qu'au paiement des droits fraudés

les dispositions de l’article 4.1.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la CARENE, et le pétitionnaire a commis une fraude lors de la création de la voie d’accès requise ; -

la lettre de crédit irrévocable qu'elle avait émise le 26 septembre 2008, sur ordre de la société Sensy international (la société Sensy) au profit de la société PCBank21 ; que la société Sensy a été placée

ainsi que de gestion des eaux pluviales ; les dimensions des accès et de la cour sont fausses, le retour d'escalier à l'entrée de la cour n'est pas porté aux différents plans et les deux places existantes

d'indemnité compensatrice de préavis et de prime exceptionnelle de fin d'année, alors, selon le moyen, que le fait pour un chef de parking de laisser se perpétrer au détriment du concessionnaire la fraude

grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude