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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300414
8 juin 2023
livraison, était connu de ces derniers à cette même date, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le report du point de départ de la prescription à une date postérieure à la
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303306_20250114
14 janvier 2025
de la responsabilité décennale, dire si, à défaut de désordres subsistants, les travaux peuvent être réceptionnés et, en tout état de cause, indiquer la date à laquelle la commune a pris possession des
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
; - mise en cause par l'UPPA en extrême limite du délai de garantie décennale, elle a été contrainte de mettre en cause l'ensemble des constructeurs devant le tribunal administratif ainsi que l'ensemble
2ème chambre
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
B, son assuré ; - les autres désordres en cause ne sont pas en lien avec les travaux que le département des Ardennes a confié à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00561
10 mars 2009
en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, et au versement de dommages et intérêts pour rupture illicite, et à défaut, à ce que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
Cette mention était insuffisante, en ce qu'elle omettait d'informer l'assurée sur les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code et sur le point de départ
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682e6
22 janvier 2024
[K] [H] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917862
3 juillet 1996
les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10360
21 mars 2018
grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le départ en retraite de Mme Patricia X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Marseillaise de Crédit à
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01796
15 octobre 2014
, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA C/ POLYCLINIQUE DU PARC PARTIES EN CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Monsieur [W] [V
60352eb151c1de592d74d82a
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE C/ POLYCLINIQUE DU PARC PARTIES EN CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, [Adresse 1] APPELANTE représentée par
60352eb151c1de592d74d82b
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR C/ POLYCLINIQUE DU PARC PARTIES EN CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, [Adresse 2] APPELANTE représentée par
civ2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Gérard et Jean-Louis Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C201090
25 juin 2009
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président
67f8a5d3ec820a3a2a05e898
1ère Chambre civile
63c79aecda31367c908eb4ef
17 janvier 2023
INTIME DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 08 novembre 2022 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M.
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9d
17 juillet 2008
17/07/2008 ARRÊT No NoRG: 05/04930 CD/CC Décision déférée du 03 Juillet 2003 - Cour d'Appel de PAU - 03/2629 TGI TARBES CA PAU MAAF ASSURANCES représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
[J], dirigeant du groupe Lynx Industrie, du chef, notamment, d'escroquerie en relation avec les opérations de défiscalisation sur les départements et territoires d'outre-mer.
3e Chambre A
6162c1ce34defd4c4b3b4638
29 novembre 2012
La Cour de Cassation a par Arrêt du 29 novembre 2005, cassé et annulé l'Arrêt et renvoyé devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE.
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