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6 210 résultats pour « point de départ en cas d'assurance de groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300414

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

livraison, était connu de ces derniers à cette même date, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le report du point de départ de la prescription à une date postérieure à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303306_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la responsabilité décennale, dire si, à défaut de désordres subsistants, les travaux peuvent être réceptionnés et, en tout état de cause, indiquer la date à laquelle la commune a pris possession des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; - mise en cause par l'UPPA en extrême limite du délai de garantie décennale, elle a été contrainte de mettre en cause l'ensemble des constructeurs devant le tribunal administratif ainsi que l'ensemble

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101814_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B, son assuré ; - les autres désordres en cause ne sont pas en lien avec les travaux que le département des Ardennes a confié à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00561

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, et au versement de dommages et intérêts pour rupture illicite, et à défaut, à ce que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44de553798000884718a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette mention était insuffisante, en ce qu'elle omettait d'informer l'assurée sur les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code et sur le point de départ

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682e6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[K] [H] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917862

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e892

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le départ en retraite de Mme Patricia X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Marseillaise de Crédit à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01796

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA C/ POLYCLINIQUE DU PARC PARTIES EN CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Monsieur [W] [V

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE C/ POLYCLINIQUE DU PARC PARTIES EN CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, [Adresse 1] APPELANTE représentée par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR C/ POLYCLINIQUE DU PARC PARTIES EN CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, [Adresse 2] APPELANTE représentée par

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Gérard et Jean-Louis Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C201090

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e898

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79aecda31367c908eb4ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

INTIME DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 08 novembre 2022 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9d

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

17/07/2008 ARRÊT No NoRG: 05/04930 CD/CC Décision déférée du 03 Juillet 2003 - Cour d'Appel de PAU - 03/2629 TGI TARBES CA PAU MAAF ASSURANCES représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb48537a85a1263913263a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[J], dirigeant du groupe Lynx Industrie, du chef, notamment, d'escroquerie en relation avec les opérations de défiscalisation sur les départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4638

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

La Cour de Cassation a par Arrêt du 29 novembre 2005, cassé et annulé l'Arrêt et renvoyé devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE.

Source officielle

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