La commune de Bretx affirme, sans être sérieusement contredite, que ces vingt communes représentent une population de 29 106 habitants alors que la population totale intercommunale est de 33 018 habitants

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 27 avril 1996 du conseil municipal

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 26 avril 1996 du conseil municipal

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 26 avril 1996 du conseil municipal

Z G, " les délégués du conseil municipal " concluent au rejet du déféré.

Mme A est membre du conseil municipal de la commune de Mont-lès-Seurre et exerçait les fonctions de seconde adjointe au maire.

La commune a la volonté d'accueillir une population nouvelle en offrant des conditions favorables à une meilleure mixité sociale. ".

. … (4)     Institution of a Municipal District ( Ortsteilbildung ) and a Municipal Law ( Ortsrecht ) in the Absorbed Territory 1.

plein droit à la communauté de communes de la Dombes, le maire était incompétent pour ordonner la participation litigieuse, qui ne pouvait pas davantage être fondée sur une délibération du conseil municipal

B...I...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune du Plessis-Dorin

X..., d'une part deux délibérations du conseil municipal de Mercoeur en date des 12 décembre 1980 et 13 mars 1981 relatives à la construction d'un bâtiment à usage de bar-restaurant, et d'autre part une

Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Coudroy, commune de moins de 1 000 habitants, que dans le cadre de

Y... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tautavel ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme Anne Lebeau demande au tribunal d'annuler la délibération n° 3-17 du conseil municipal de la commune de Pamiers (Ariège)

La requérante et sa famille occupent depuis 1982 un appartement municipal situé dans la zone tampon.

Le droit d'amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils municipaux.

DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT DES FONCTIONS MUNICIPALES DEVANT ENTRAINER LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT POUR ABRITER DES SERVICES DE CETTE MAIRIE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. ,

son maire ; la COMMUNE DE SASSENAGE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déférés des 3 avril et 31 mai 1985 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine, annulé la délibération du 24 janvier 1985 du conseil municipal

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".