En effet, dans ce cas, il existe une présomption simple de contrat de travail qui peut être renversée par celui qui en invoque le caractère fictif à charge d'en rapporter la preuve.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : * la présomption d'urgence n'est qu'une présomption simple ; * le requérant ne peut se prévaloir de la crainte, seulement hypothétique

aux poussières d'amiante ; cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité ; - l'éligibilité à l'allocation spécifique de cessation d'activité anticipée (ASCAA), suffit à emporter présomption

par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ; que l'absence d'écrit conforme fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que cette présomption

Cet article instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, dès lors que la lésion est survenue au temps et lieu de travail.

laquelle elle doit avoir lieu ; que cependant, la non-conformité du contrat de travail à temps partiel n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein, mais une présomption

d'interprétation dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions du 3 de cet article, établissent une présomption

et placée sous le contrôle d'un juge, elle a pour finalité d'assurer le bien-être économique du pays ; qu'en l'espèce, il s'agissait de s'assurer s'il existait des indices laissant présumer des présomptions

ses relevés de compte faisant état des divers frais et commissions à elle facturés par la BPA, approuvé lesdits frais et commissions prélevés par cette banque sur son compte ; que s'agissant d'une présomption

L'index mentionné par la société prestataire sur un simple bordereau ne constitue qu'une présomption simple de la réalité de la consommation d'eau.

voiture avait été accidentée avant la vente et ne pouvait rouler en l'absence d'air bag, de barre de traverse et de freins, -que la vente doit être résolue pour défaut de délivrance conforme, -que le simple

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption

dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour faire valoir que la présomption

devront être considérés comme approuvés et aucune contestation ne pourra être élevée à leur sujet passé ce délai " dans la mesure où le silence gardé par le client pendant ce délai n'emporte qu'une présomption

Elle fait, en tout état de cause, valoir qu'en produisant les contrats, elle renverse la présomption simple dont se prévaut M. [I].

Il s'agit alors d'un présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur.

resté sans agir entre l'entrée à la maison de retraite de Mme [S], les premiers impayés non régularisés et le terme de cet arriéré ; qu'en conséquence, il ne rapportait pas de preuve contraire à la présomption