" ; que son article L. 421-2 dispose que : " Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique

l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription Cévennes-Vivarais fait état, d'une part, de ce que les enseignants peuvent être amenés à solliciter des interprètes dans le cadre de leurs pratiques

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en l'espèce

ne précisent pas son degré d’autonomie dans sa pratique professionnelle.

et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l'exercice d'une pratique professionnelle donnée, qui incluent

de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises (article 98 3°), mais également les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats,

être regardé comme ayant été chargé par le ministre de l'agriculture d'assurer un service d'enseignement au sens de l'article 1er du décret du 31 juillet 1970, qu'il pouvait prétendre à ce que sa pratique

A..., alors que celui-ci se trouvait en deuxième année de stage, n’a pas su apporter « des progrès significatifs à sa pratique professionnelle », l’intéressé n’ayant pas su, au cours de l’entretien ayant

alors qu'il dispose de l'ensemble des compétences requises pour exercer la médecine générale ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de fait en ce qu'elle affirme que sa pratique professionnelle

profit de M. et Mme [T] ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme [Q] n'avait pas agi en dehors de son mandat et que la société Stellium immobilier n'avait pas émis de réserves sur les pratiques

MOTIVATION L'article 98 du décret du 27 novembre 1991dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique du certificat à la profession d'avocat ¿ 3o les juristes d'entreprise justifiant

à finalité professionnelle sont en principe prises en compte au titre de la condition de durée d'activité, il en va différemment des périodes qui ne peuvent être assimilées à une pratique professionnelle

était reconnu par la sécurité sociale, procédait de manoeuvres et pratiques discriminatoires en relation avec la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M.

témoins directs de ses pratiques professionnelles ne fait état de manquements de sa part, bien au contraire ; il produit de très nombreuses attestations émanant de parents d'élèves anciens ou actuels,

A l'occasion de l'inspection sanitaire menée le 7 mai 2012, il est apparu que la pratique professionnelle de Mme E présentait toujours de sérieuses lacunes en matière, notamment, de relevés et de respect

Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et

SUR CE, Attendu que l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 édicte une dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'accès à la profession d'avocat au profit des juristes

L'article 98 du décret du 27 novembre 1971 permet un accès direct au barreau sans formation théorique et pratique et sans CAPA à certaines personnes à raison notamment de l'expérience professionnelle acquise