C'est pourquoi il eût été préférable que le préfet de Willisau eût indiqué par écrit que la détention du requérant dans le canton de Lucerne avait pris fin et que M.

de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note du 23 février 2007 du Groupement Centre Sud-Est de Gaz de France distribution relative aux modalités régionales de la prise

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

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étant séparés, ils assurent une garde alternée de leur fille C..., scolarisée en 3° au collège des Corbières maritimes ; depuis la sixième et jusqu’à cette rentrée scolaire, elle était inscrite à la cantine

A B conteste la créance dont se prévaut le collège Jean Racine d'Alençon relative à des frais de cantine. Une demande de régularisation a été adressée le 4 juillet 2025 à M. B.

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A B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes d'un montant de 1 020 euros émis le 6 décembre 2022 par la commune de Pia au titre de la cantine scolaire pour la période d'octobre 2021 à juillet

Biztosito, 3°/ au Bureau central français, pris en sa qualité de représentant légal en France de la société d'assurances néerlandaise Reaal Verzekeringen NV, 4°/ au Bureau central français, pris

par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ; Vu 2°, sous le n° 378101, la requête enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux

préjudiciable à la " proximité " ainsi qu'une distance excessive entre les points les plus éloignés d'un même canton et que ne seraient pas prises en compte les difficultés de liaison au sein d'un même

scolaire avec servitude d'alignement au lieu d'un retrait de cinq mètres, d'autre part, l'arrêté du 21 avril 1986 de son maire accordant à la commune un permis de construire un bâtiment à usage de cantine

/ Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.

[V] ayant contesté ladite saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier a selon jugement en date du 15 septembre 2021 : - cantonné cette mesure d'exécution à hauteur de 4 907,38

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON

refusé de l'autoriser à acquérir une console de jeux ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand d'autoriser l'acquisition de cette console de jeux par le biais de la cantine

à identifier, pour chaque canton, un " bureau centralisateur " sans mentionner les chefs-lieux de canton. 8.