une telle limitation de la taxation est directement contraire à ce principe, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de juste rémunération et les textes susvisés" ; "2 ) alors que l'opérateur

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur le principe de sa responsabilité, alors « que la cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans

contrôle sur les dispositions de l'article 73 1 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003, alors, selon le moyen, que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe

Le 5 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois, d'une prime de dimanches

X..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

condamnation au remboursement de travaux réalisés dans les lieux et subsidiairement demandé la condamnation du notaire à réparer le préjudice qu'elle subissait ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Marcel, Louis, Christian et Frédéric X... ont formé, dans chaque recours, un pourvoi incident identique contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux et les demandeurs aux pourvois

la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant légal, à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que le trésorier principal

et 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; alors, en outre, que, la cour d'appel qui constate elle même que l'hypothèque non réalisée par la banque créancière portait sur un terrain du débiteur principal

fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie due par la société Trouillet à proportion de 39,5 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche et le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 5.

Un jugement du 25 septembre 2018 a arrêté un plan de sauvegarde au profit de la société débitrice principale. 6. La cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de M.

", ensemble le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 132-1 du code pénal, lesquelles s'appliquent tant au prononcé des peines complémentaires que des peines principales