[N] [U], domicilié [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal d'[K] [U], 2°/ à Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon une convention dite de fiducie, soumise au droit suisse et conclue entre eux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., dont le siège est Direction Administratrive

suivante : Prix = (EBITDA x 10 x % du capital d'I.H.T.) - endettement net" ; que le tribunal a jugé que la formule mathématique de calcul du prix contenue dans la promesse de cession du 16 novembre 2007

CATHALA, président Arrêt n° 972 FS-D Pourvoi n° K 19-25.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

X... et la clinique, et la cause de l'obligation de cette dernière étant constituée par l'engagement du médecin d'exercer auprès d'elle selon les conditions convenues entre eux, et non par l'accord que

celle escomptée, ne correspond pas à la rentabilité réelle de l'installation ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'expertise non judiciaire et non contradictoire versée par les intimés, en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 5 avril 1985, M.

Il était convenu dans l’acte une indemnité d’immobilisation d’un montant équivalent à 10% du prix d’acquisition, soit 1 675 000 euros, à l’article 11 : “en considération de la Promesse et en contrepartie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non, comme indiqué dans la notification, en sus du prix de vente des parcelles et, d'autre part, avait menacé de ne pas réaliser la vente si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° K 14-28.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de cette dernière ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté au nom de la société Le Jardin gourmand, motif pris que la déclaration mentionnait, comme représentant légal de cette dernière, Mme X.