au paiement d'une somme d'argent, qui est soumise à la déclaration de la créance à la procédure collective du débiteur.

En outre, la créance déclarée par l’APST dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal n’a pas été admise, mais uniquement déclarée à titre provisoire.

, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Ensuite, en application de l'article L622-21 du code de commerce, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le

Civ. 3 ème, 26 mai 2016, n°15-12.750), - lorsqu'un créancier a assigné en référé aux fins de condamnation provisionnelle à paiement son débiteur, ultérieurement placé en procédure collective, la juridiction

La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 juin 2022, les débats étant fixés au 14 février 2024.

instance dont distraction est requise au profit de maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

instance dont distraction est requise au profit de maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Or il est également constant en droit que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure

l'acquéreur au passif de la liquidation judiciaire de la société Clasa, il résulte de l'article L. 624-2 du Code de commerce, qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure

Enfin, le défaut de déclaration de créance n'emporte pas l'extinction de la créance, mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.

En effet, le créancier qui a déclaré tardivement sa créance à la procédure collective d'un débiteur n'est pas tenu, après avoir été relevé de la forclusion, de procéder à une seconde déclaration de créance

Par ailleurs, « par nature, la matière des procédures collectives engendre l'indivisibilité [...], puisqu'il ne s'expliquerait pas qu'une décision soit différente entre les organes de la procédure collective

Le 19 février 2024, la société JHTF a déclaré au passif de cette procédure collective une créance de 20'669,80 euros.

Il est admis par une jurisprudence stable que 'nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance

caution solidaire souscrit par Monsieur [R] [G] a notamment été interrompu par la déclaration de créance faite le 3 avril 2014 par lesdites sociétés, sachant : - que la déclaration de créance à la procédure

Civile Vu l’article 1792 du Code Civil Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL JUGER prescrite l’action principale du Syndicat des Copropriétaires

revendiquée par ladite banque à l'encontre de Madame [V] [D], coobligée de son époux en liquidation judiciaire, dès lors que l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance à la procédure