MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement de l'appel interjeté par la SAS EDA à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de GUERET

de mise en état suivra son cours.

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de mise en état suivra son cours ; Dans l'hypothèse où toutes les parties donnent leur accord : Ordonnons une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de

de mise en état suivra son cours ; Dans l'hypothèse où toutes les parties donnent leur accord : Ordonnons une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de

de mise en état suivra son cours ; Dans l'hypothèse où toutes les parties donnent leur accord : Ordonnons une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de

. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BURKHARDT A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure

W... et la société W... faisaient valoir que l'ordonnance déférée ne leur avait été notifiée que le 13 avril 2017 ; qu'en se bornant à relever que les ordonnances du conseiller de la mise en état pouvaient

civile ; 2°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état qui constate la caducité de la citation, peut être rapportée par le juge de la mise en état qui l'a rendue sans qu'il soit permis d'en relever

    La mise en état de l’affaire, fixée au 15 février 1989, fut remise d’office au 21   février   1989.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 2022) et les productions, M.

du "très mauvais état" de chevaux ainsi que de l'absence de nourriture suffisante et de soins, de la maigreur de plusieurs animaux et, pour certains, d'un état cachectique et d'un état de faiblesse ayant

de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille