E... la somme de 1 franc à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin

ne peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement économique qu'à la condition que la suspension de la procédure ait été demandée avant son achèvement ; qu'à défaut, les salariés licenciés

loi ; que seule la résiliation unilatérale du contrat à l'initiative du salarié dispense l'employeur du respect des prescriptions légales ; que pour dire que l'employeur était dispensé de suivre la procédure

, de quarante-cinq indemnités de requalification pour les contrats de travail à durée déterminée avec autant de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour non-respect des procédures

civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre

nécessaire dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence de délibération du comité antérieure à l'acte d'appel sur l'exercice

M... dit que l'ordonnance qui l'a désigné pour diligenter les procédures de licenciement ne lui a donné aucun pouvoir de signer les lettres de licenciement, Il conviendra en conséquence de dire que le

branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure

aucune procédure de licenciement de M.

nouvelle de peinture en qualité de secrétaire, a cessé d'exercer ses fonctions le 30 septembre 2004 à la suite d'un arrêt de travail, saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'aucune procédure

après accord des parties ; que soutenant que l'employeur avait cessé de lui fournir du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de la procédure

que, de troisième part, la rupture du contrat de travail est imputable aux salariés qui abandonnent leur poste de travail et déclenchent une grève ayant pour résultat d'empêcher le déroulement de la procédure

le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que le salarié n'a pas sollicité la résiliation de son contrat de travail qui, dans ces

débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que le salarié n'a pas sollicité la résiliation de son contrat de travail qui

Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le jugement a énoncé que le licenciement constituait une sanction

mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture irrégulière ; Mais attendu qu'ayant constaté que, préalablement à l'engagement de la procédure

Y... avait la charge étaient prescrits, sans constater que l'employeur avait eu une connaissance exacte de ces faits plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel

C et la procédure de licenciement pour faute ", cette motivation est suffisante dès lors qu'aucun élément ne permettait de présumer un tel lien.