L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le cinquième moyen de cassation,

être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

violation des droits de la défense manque en fait, la circonstance que lesdites pièces n'étaient que des photocopies étant sans incidence sur la réalité de la communication ; Sur la régularité de la procédure

fiscales ; "2 ) alors que le juge des libertés et de la détention qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration

fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents des Impôts à effectuer des visites et saisies ;

ensemble l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que Mme Y... faisait valoir que le formalisme procédural prévu par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, consistant en la justification

destinée, suivant l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

destinée, suivant l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

destinée, suivant l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

L. 102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure Z... / X... / Sté SMVD, diligentée pour ventes sans factures ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article

des procédures fiscales n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer avec l'assistance d'un greffier » ; ALORS 1°) QUE : dans un mémoire distinct et motivé (QPC n° 1), les exposantes

BUREAU, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 26 août 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

fiscales ; 2°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration

FISCALES) -Champ d'application des articles L.16 et L69 du livre des procédures fiscales - Champ d'application de la procédure des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales - Utilisation

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut

fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ;

fiscales, n'aient pas été obtenus de façon apparemment licite, le président du tribunal de grande instance a violé cette disposition, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu