O..., administrateur de la procédure collective poursuivie en Hollande à l'encontre de la personne morale employeur de M.

A... et des sociétés qu'il contrôlait en dépit de l'état d'insolvabilité de ce dernier et du groupe de sociétés qu'il dirigeait, d'ailleurs sanctionné par des procédures collectives ; qu'en outre, 3 jours

[L] au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Elle expose en substance que M.

Ainsi, selon Mme [W], si son insolvabilité était constatée, il ne pourrait être retenu le caractère notoire de cette insolvabilité.

celui-ci pour agir en contestation de la saisie d'une créance dont il n'était plus titulaire, le juge, par ce motif inopérant, a violé tout à la fois les articles 31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure

notoire ; qu'en se bornant pour dire que l'insolvabilité notoire de M.

Et statuant à nouveau, Juger que la preuve de l'état d'insolvabilité notoire de M. [H] n'est pas rapportée. Juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. [H].

COFIDIS ou, subsidiairement, la dispense de remboursement du capital en cas d'insolvabilité de la S.A.R.L. NEOVIA ENVIRONNEMENT, - le remboursement par la S.A.

' Par jugement du 10 mars 2025, la chambre des procédures collectives civiles du tribunal judiciaire de Strasbourg a : 'CONSTATE l'absence d'état d'insolvabilité notoire de Madame [R] [Z] épouse

RAPPELER que le jugement à intervenir bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.»

de l'acte litigieux qu'au jour de l'action ; que pour retenir l'insolvabilité de M.

; " aux motifs que les dispositions de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, incriminant l'organisation d'insolvabilité, sont applicables à toutes les infractions d'organisation d'insolvabilité commises

pour non discuté le montant de la somme réclamée au titre de l'indemnisation des astreintes, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure

Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81 et 151 du Code de procédure

- La société Compagnie bordelaise de la Réunion, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, dans la procédure

société AMB que la société B... était l'objet d'une condamnation à concurrence de 2 128 058 francs, il a nécessairement commis une fraude paulienne à l'encontre de la société SGEC en organisant l'insolvabilité

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CRCAM d'Indre-et-Loire alors que, d'une part, l'avocat qui prête son concours à un enchérisseur devant non seulement tenir compte de l'apparente insolvabilité

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

N... à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'or, ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure